Panneau d'affichage de permis de construire ou DP : générateur PDF gratuit et mentions obligatoires

En bref : affichage obligatoire dès l'accord (ou l'accord tacite), sur le terrain, visible de la rue, pendant toute la durée des travaux et au moins 2 mois · panneau rectangulaire de plus de 80 cm · mentions fixées par l'arrêté du 30 mars 2017 (articles A.424-15 à A.424-19) · l'affichage fait courir le délai de recours des tiers.

Générer votre panneau (PDF gratuit)

Remplissez, cliquez : un panneau A3 paysage s'ouvre, prêt à imprimer (ou à enregistrer en PDF) avec toutes les mentions obligatoires et le texte du droit de recours.

Type

Numéro de l'autorisation

Date de la décision (ou d'accord tacite)

Bénéficiaire (nom ou raison sociale)

Nature du projet

Adresse de la mairie où le dossier est consultable

Superficie du terrain (m²)

Surface de plancher autorisée (m²)

Hauteur de la construction (m)

Nombre de logements (si création)

Les mentions obligatoires

Nom, raison sociale ou dénomination du bénéficiaire.
Date et numéro de l'autorisation (ou date de l'accord tacite).
Nature du projet et superficie du terrain.
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Surface de plancher autorisée et hauteur de la ou des constructions par rapport au sol naturel.
Nombre de logements (si création), surface du bâtiment à démolir (permis de démolir), nombre de lots (lotissement).
Le texte sur les délais et voies de recours (articles R.600-1 et R.600-2).

Comment afficher

Sur le terrain, lisible depuis la voie publique (sur la clôture, un piquet), pendant toute la durée du chantier.
Dès la décision : chaque jour sans affichage retarde la fin du délai de recours.
Faites constater l'affichage (commissaire de justice, 3 constats sur 2 mois, ou photos datées avec témoins) si des voisins risquent de contester.

Questions fréquentes

Quelle taille pour le panneau ?

Rectangulaire, dimensions supérieures à 80 cm (chaque côté). Lisible depuis la voie publique, pendant toute la durée des travaux et au moins 2 mois.

Que se passe-t-il si je n'affiche pas ?

Le délai de recours des tiers (2 mois) ne court pas : votre autorisation reste contestable pendant 6 mois après l'achèvement des travaux. Faites constater l'affichage par huissier (commissaire de justice) ou témoins pour les projets sensibles.

Les mentions sont-elles les mêmes pour une DP et un permis ?

Oui, avec le numéro et la date de la décision (ou la date de l'accord tacite). Pour une DP, indiquez « déclaration préalable n° … ».

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Adresse → parcelle cadastrale → projet posé sur le terrain → PDF à l'échelle. Gratuit à l'essai.

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