MassePlanQuand utiliser le cerfa 16703
- Vous détachez un lot de votre jardin pour le vendre comme terrain à bâtir.
- Vous divisez un terrain entre héritiers en vue de construire.
- La division ne crée aucune voie, aucun espace ou équipement commun (sinon : permis d'aménager).
- Le terrain n'est pas en site patrimonial ou aux abords d'un monument historique (sinon : permis d'aménager).
Les pièces
| Pièce | Contenu |
|---|---|
| Plan de situation | Terrain dans la commune |
| Plan de masse de la division | Terrain d'origine, lots créés avec leurs surfaces, bâtiments existants, accès de chaque lot à la voie, réseaux existants et raccordements prévus, servitudes |
| Photographies (secteur protégé) | Près et loin |
Ce que vérifie la mairie
- Chaque lot a un accès suffisant à une voie (largeur, sécurité).
- Chaque lot peut être raccordé aux réseaux.
- Les lots respectent la surface minimale éventuellement imposée par le PLU et laissent les bâtiments existants conformes (reculs, emprise) après division.
Questions fréquentes
Division ou lotissement ?
Toute division d'un terrain en vue de construire est un lotissement au sens du code de l'urbanisme. S'il ne crée ni voie ni espace commun, il relève de la déclaration préalable (cerfa 16703) ; sinon, d'un permis d'aménager.
Faut-il un géomètre pour diviser ?
Le document d'arpentage (modification du parcellaire cadastral) est établi par un géomètre-expert ; il est nécessaire pour la vente du lot. La DP peut être déposée sur un plan de division provisoire.
Le lot détaché est-il constructible ?
La non-opposition à la DP de division ne garantit pas la constructibilité : elle vaut pour la division. Demandez un certificat d'urbanisme opérationnel pour le lot.
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