MassePlanLes seuils
| Votre cas | Formalité | Précision |
|---|---|---|
| ≤ 5 m² | Aucune formalité | hors secteur protégé |
| 5 à 20 m² | Déclaration préalable | en toute zone |
| 20 à 40 m² | Déclaration préalable | uniquement en zone urbaine (U) d'un PLU, si la surface de plancher totale après travaux ≤ 150 m² |
| 20 à 40 m² hors zone U, ou > 40 m² | Permis de construire | architecte obligatoire si la surface totale > 150 m² |
Ces seuils sont ceux du code de l'urbanisme (articles R.421-1 et suivants). Votre PLU ne peut pas les modifier, mais il fixe les règles d'implantation, de hauteur et d'aspect que votre projet doit respecter. Faites le test DP ou permis si vous hésitez.
Les règles de votre PLU
L'extension suit les règles de la maison : recul par rapport à la voie (souvent 5 m, ou alignement), recul aux limites séparatives (3 m ou H/2, ou en limite si autorisé), emprise au sol maximale et hauteur. Le plan de masse (DP2) doit distinguer clairement l'existant (gris) et le projet (couleur), avec les distances cotées depuis la nouvelle façade.
Surface de plancher et emprise au sol sont deux notions différentes : la mairie regarde les deux. Une extension de 35 m² d'emprise mais 38 m² de surface de plancher (combles aménagés) se déclare sur la plus grande des deux. Calculez votre surface de plancher avant de choisir le formulaire.
Une extension peut aussi déclencher des obligations annexes : places de stationnement supplémentaires, raccordement à l'assainissement, et, au-delà de 150 m² de surface totale, le recours à un architecte.
Les pièces du dossier
Une déclaration préalable se compose du cerfa 16702 et, selon le projet, des pièces suivantes :
- DP1 — Plan de situation
- DP2 — Plan de masse coté
- DP3 — Plan en coupe
- DP4 — Plan des façades et toitures
- DP5 — Représentation de l'aspect extérieur
- DP6 — Insertion dans l'environnement
- DP7 — Photo de près
- DP8 — Photo de loin
Le détail de chaque pièce, avec ce que la mairie attend exactement, est sur la page les pièces du dossier DP1 à DP8.
Exemple de dossier
| Projet | Extension de 28 m² (séjour) en zone UB, maison existante 95 m² de surface de plancher → 123 m² après travaux |
|---|---|
| Dossier | Déclaration préalable (zone U, total < 150 m²) : DP1, DP2, DP3, DP4, DP5, DP6, DP7, DP8 |
| Plan de masse | Existant en gris, extension hachurée cotée 7,00 × 4,00 m, recul 4,20 m de la limite ouest, 6,50 m de la voie, emprise totale 126 m² soit 21 % (max 40 %) |
| Délai | 1 mois |
Les erreurs qui font refuser
- Croire que 40 m² s'applique partout : hors zone U d'un PLU, c'est 20 m².
- Dépasser 150 m² au total sans architecte : le dossier est irrecevable.
- Omettre les façades modifiées (DP4) : une extension change toujours au moins une façade.
Questions fréquentes
Extension de 30 m² : DP ou permis ?
Déclaration préalable si votre terrain est en zone urbaine (U) d'un PLU et que la maison fera moins de 150 m² après travaux. Sinon, permis de construire. Le test en 6 questions vous donne la réponse.
Faut-il un architecte pour une extension ?
Seulement si la surface de plancher totale (existant + extension) dépasse 150 m², ou si le permis est déposé par une société.
Une véranda est-elle une extension ?
Oui : une véranda crée de la surface de plancher et de l'emprise au sol, elle suit exactement les mêmes seuils.
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