MassePlanÀ quoi sert la DAACT
Elle clôt votre autorisation d'urbanisme. Vous attestez que les travaux sont terminés et conformes à ce qui a été autorisé. La mairie dispose alors d'un délai de 3 mois pour venir vérifier (récolement) et contester ; sans réaction de sa part, la conformité est acquise et vous pouvez demander une attestation de non-contestation, pièce que tout notaire réclame lors d'une vente.
Quand et comment la déposer
- Dès l'achèvement des travaux (pas besoin que les finitions intérieures soient terminées pour une annexe ou une piscine : c'est l'ouvrage autorisé qui compte).
- Remplissez le cerfa 13408 : références de l'autorisation (numéro de DP), achèvement total ou partiel, attestations annexes le cas échéant (réglementation thermique pour une extension chauffée, accessibilité pour un ERP).
- Déposez-la en mairie contre récépissé ou sur le guichet numérique.
- Attendez 3 mois (5 en secteur protégé). Demandez ensuite l'attestation de non-contestation : la mairie a 15 jours pour la délivrer.
Les trois oublis qui coûtent cher
- Ne pas déposer la DAACT : la vente du bien se complique, et la mairie peut contrôler à tout moment pendant 10 ans.
- Oublier la déclaration fiscale : dans les 90 jours suivant l'achèvement, déclarez la construction sur impots.gouv (« biens immobiliers ») pour la taxe foncière. L'exonération temporaire de 2 ans ne s'applique que si cette déclaration est faite à temps.
- Travaux différents de l'autorisation : une piscine déplacée de 1 m ou un abri agrandi doit faire l'objet d'une DP modificative avant la DAACT.
Questions fréquentes
La DAACT est-elle obligatoire pour une déclaration préalable ?
Oui, pour toute autorisation d'urbanisme (DP ou permis) dès que des travaux ont été réalisés. Sans DAACT, la conformité n'est jamais « purgée » et un acheteur ou un notaire pourra la réclamer des années plus tard.
Quel formulaire ?
Le cerfa 13408 (déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux), en mairie ou sur le guichet numérique, en 1 exemplaire (plus en secteur protégé).
Que se passe-t-il si les travaux ne sont pas conformes ?
La mairie peut, dans les 3 mois (5 en secteur protégé ou si un récolement est obligatoire), vous mettre en demeure de régulariser : déposer une autorisation modificative ou remettre en conformité. Passé ce délai sans visite, la conformité est acquise.
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