MassePlanLes seuils
| Votre cas | Formalité | Précision |
|---|---|---|
| Réfection de toiture avec changement de matériau ou de couleur | Déclaration préalable | à l'identique : rien hors secteur protégé |
| Ravalement de façade | DP si délibération communale ou secteur protégé | sinon aucune formalité |
| Changement de destination (garage → chambre, commerce → logement) | Déclaration préalable | permis si la façade ou la structure porteuse est modifiée |
| Aménagement de combles créant de la surface de plancher | DP de 5 à 20 m² (40 en zone U) | permis au-delà |
| Division d'un terrain pour construire (sans voie ni espace commun) | Déclaration préalable (cerfa 16703) | permis d'aménager avec voies ou équipements communs |
| Antenne, climatisation en façade, pompe à chaleur visible | Déclaration préalable | selon le PLU et le secteur |
| Construction temporaire ≤ 3 mois | Aucune formalité | 15 jours en secteur protégé |
Ces seuils sont ceux du code de l'urbanisme (articles R.421-1 et suivants). Votre PLU ne peut pas les modifier, mais il fixe les règles d'implantation, de hauteur et d'aspect que votre projet doit respecter. Faites le test DP ou permis si vous hésitez.
Les règles de votre PLU
Pour ces travaux, le plan de masse (DP2) sert surtout à localiser : la façade ravalée, le pan de toiture refait, le garage transformé, l'unité climatisation. Pour une division, il devient la pièce centrale : il montre les lots créés, leurs surfaces, les accès et les réseaux de chaque lot.
Le changement de destination est le cas le plus souvent oublié : transformer un garage en chambre ne crée pas de surface visible mais change la destination (annexe → habitation) et peut supprimer une place de stationnement exigée par le PLU.
Les pièces du dossier
Une déclaration préalable se compose du cerfa 16702 et, selon le projet, des pièces suivantes :
- DP1 — Plan de situation
- DP2 — Plan de masse coté
- DP3 — Plan en coupe
- DP4 — Plan des façades et toitures
- DP5 — Représentation de l'aspect extérieur
- DP6 — Insertion dans l'environnement
- DP7 — Photo de près
- DP8 — Photo de loin
Le détail de chaque pièce, avec ce que la mairie attend exactement, est sur la page les pièces du dossier DP1 à DP8.
Exemple de dossier
| Projet | Transformation d'un garage accolé de 18 m² en bureau, remplacement de la porte de garage par une baie vitrée |
|---|---|
| Dossier | Déclaration préalable (changement de destination + modification de façade) : DP1, DP2, DP4, DP5, DP7, DP8 |
| Plan de masse | Garage repéré, place de stationnement de remplacement dessinée sur l'allée (3 × 5 m), accès inchangé |
| Délai | 1 mois |
Les erreurs qui font refuser
- Transformer un garage sans recréer la place de stationnement exigée par le PLU.
- Refaire une toiture en changeant de tuile sans déclaration en secteur protégé.
- Diviser un terrain « à l'amiable » sans DP : la vente du lot sera bloquée chez le notaire.
Questions fréquentes
Le ravalement est-il soumis à déclaration ?
Seulement si votre commune l'a décidé par délibération (c'est le cas de beaucoup de villes) ou si vous êtes en secteur protégé. Renseignez-vous au service urbanisme.
Transformer un garage en pièce à vivre : DP ou permis ?
Déclaration préalable pour le changement de destination, sauf si vous modifiez la structure porteuse ou la façade de manière importante (permis).
Quelle autorisation pour diviser mon terrain ?
Une déclaration préalable (cerfa 16703) si la division ne crée ni voie ni équipement commun ; un permis d'aménager sinon. Le plan de masse des lots est la pièce clé.
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