MassePlanCe que couvrait le cerfa 13404
Il s'agissait de la déclaration préalable pour tous les autres cas : immeubles collectifs, locaux professionnels, aménagements (aires de stationnement, affouillements), changements de destination hors maison individuelle. Les deux anciens formulaires (13703 pour les maisons individuelles, 13404 pour le reste) créaient une hésitation fréquente au moment du dépôt ; l'administration les a fusionnés en un seul.
Quel formulaire aujourd'hui
- Déclaration préalable, tous cas : cerfa 16702.
- Division de terrain sans voie commune : cerfa 16703.
- Permis de construire maison individuelle : cerfa 13406.
- Fin de travaux : cerfa 13408 (DAACT).
Si vous trouvez encore un cerfa 13404
Beaucoup de sites et de notices mairie n'ont pas été mis à jour. Vérifiez toujours le numéro sur service-public.fr avant de remplir : un formulaire périmé fait perdre plusieurs semaines.
Questions fréquentes
Puis-je encore déposer un cerfa 13404 ?
Non. Les mairies et les guichets numériques n'acceptent plus que le cerfa 16702 pour une déclaration préalable. Un dossier déposé sur un cerfa 13404 sera renvoyé ou requalifié.
Les règles ont-elles changé avec le nouveau formulaire ?
Non : les seuils (5, 20, 40, 150 m², 10 et 100 m² pour les piscines) et les pièces sont inchangés. Seul le formulaire a été unifié et réorganisé.
J'ai un ancien dossier sur cerfa 13404 : que faire pour une modification ?
Déposez une nouvelle déclaration préalable (modificative) sur le cerfa 16702 en rappelant le numéro de l'autorisation initiale.
Fiche CERFA 16702 pré-remplie
Les valeurs du nouveau formulaire, calculées depuis votre plan.
ouvrir le générateurCommencez par votre adresse.
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