MassePlanCe que couvrait le cerfa 13703
Il s'agissait de la déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes : extension, piscine, abri, garage, clôture, modification de façade. Les deux anciens formulaires (13703 pour les maisons individuelles, 13404 pour le reste) créaient une hésitation fréquente au moment du dépôt ; l'administration les a fusionnés en un seul.
Quel formulaire aujourd'hui
- Déclaration préalable, tous cas : cerfa 16702.
- Division de terrain sans voie commune : cerfa 16703.
- Permis de construire maison individuelle : cerfa 13406.
- Fin de travaux : cerfa 13408 (DAACT).
Si vous trouvez encore un cerfa 13703
Beaucoup de sites et de notices mairie n'ont pas été mis à jour. Vérifiez toujours le numéro sur service-public.fr avant de remplir : un formulaire périmé fait perdre plusieurs semaines.
Questions fréquentes
Puis-je encore déposer un cerfa 13703 ?
Non. Les mairies et les guichets numériques n'acceptent plus que le cerfa 16702 pour une déclaration préalable. Un dossier déposé sur un cerfa 13703 sera renvoyé ou requalifié.
Les règles ont-elles changé avec le nouveau formulaire ?
Non : les seuils (5, 20, 40, 150 m², 10 et 100 m² pour les piscines) et les pièces sont inchangés. Seul le formulaire a été unifié et réorganisé.
J'ai un ancien dossier sur cerfa 13703 : que faire pour une modification ?
Déposez une nouvelle déclaration préalable (modificative) sur le cerfa 16702 en rappelant le numéro de l'autorisation initiale.
Fiche CERFA 16702 pré-remplie
Les valeurs du nouveau formulaire, calculées depuis votre plan.
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