MassePlanLes seuils
| Votre cas | Formalité | Précision |
|---|---|---|
| Commune ayant délibéré | Déclaration préalable | demandez au service urbanisme ou consultez le PLU : la mention figure dans les dispositions générales |
| Secteur protégé (ABF, site classé) | Déclaration préalable | délai 2 mois, avis de l'architecte des bâtiments de France |
| Autres cas | Aucune formalité | mais respect des règles du PLU et du code civil (mitoyenneté) |
| Clôture nécessaire à une activité agricole ou forestière | Aucune formalité |
Ces seuils sont ceux du code de l'urbanisme (articles R.421-1 et suivants). Votre PLU ne peut pas les modifier, mais il fixe les règles d'implantation, de hauteur et d'aspect que votre projet doit respecter. Faites le test DP ou permis si vous hésitez.
Les règles de votre PLU
Le PLU encadre la hauteur (fréquemment 1,60 m à 2 m, parfois différente sur rue et en limite séparative), la composition (mur bahut surmonté d'une grille, haie doublée d'un grillage…), les matériaux et couleurs. Le plan de masse localise la clôture et le portail (avec le sens d'ouverture : un portail ne peut pas s'ouvrir sur la voie publique) et indique leur hauteur.
Côté voisin, une clôture mitoyenne se construit sur la limite avec l'accord du voisin et à frais partagés ; une clôture privative se construit entièrement sur votre terrain. Le plan cadastral donne une position indicative des limites : pour un mur, un bornage par géomètre reste prudent.
Les pièces du dossier
Une déclaration préalable se compose du cerfa 16702 et, selon le projet, des pièces suivantes :
- DP1 — Plan de situation
- DP2 — Plan de masse coté
- DP3 — Plan en coupe
- DP4 — Plan des façades et toitures
- DP5 — Représentation de l'aspect extérieur
- DP6 — Insertion dans l'environnement
- DP7 — Photo de près
- DP8 — Photo de loin
Le détail de chaque pièce, avec ce que la mairie attend exactement, est sur la page les pièces du dossier DP1 à DP8.
Exemple de dossier
| Projet | Clôture sur rue : mur bahut 0,60 m + grille 1,20 m (total 1,80 m), portail coulissant 3,50 m, clôture séparative grillage 1,80 m sur haie |
|---|---|
| Dossier | Déclaration préalable (cerfa 16702), DP1, DP2, DP4 (élévation de la clôture), DP5, DP7, DP8 |
| Plan de masse | Clôture tracée sur les 3 limites avec hauteur, portail positionné avec recul de 5 m pour le stationnement, accès existant conservé |
| Délai | 1 mois (2 mois en secteur protégé) |
Les erreurs qui font refuser
- Installer un portail qui s'ouvre vers la rue.
- Dépasser la hauteur du PLU en additionnant mur + grille + brise-vue.
- Oublier qu'un mur de clôture de plus de 2 m peut relever du permis dans certaines zones.
Questions fréquentes
Faut-il une déclaration pour changer un portail ?
Si votre commune soumet les clôtures à déclaration préalable, oui, y compris pour un remplacement qui change l'aspect. Un remplacement à l'identique est généralement dispensé.
Quelle hauteur maximale pour une clôture ?
Celle du PLU ; à défaut, le code civil retient 2,60 m dans les villes de moins de 50 000 habitants et 3,20 m au-delà, mais la quasi-totalité des PLU fixent une valeur plus basse (1,60 à 2 m).
Une haie est-elle une clôture ?
Au sens de l'urbanisme, oui si elle marque la limite. Sa hauteur suit le code civil (2 m à 2 m des limites, 0,50 m en deçà) et éventuellement le PLU.
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