MassePlanLes seuils
| Votre cas | Formalité | Précision |
|---|---|---|
| ≤ 5 m² | Aucune formalité | hors secteur protégé |
| 5 à 20 m² | Déclaration préalable | qu'il soit indépendant ou adossé |
| 20 à 40 m² adossé à la maison, zone U | Déclaration préalable | même règle que l'extension (total ≤ 150 m²) |
| > 20 m² indépendant, ou > 40 m² adossé | Permis de construire |
Ces seuils sont ceux du code de l'urbanisme (articles R.421-1 et suivants). Votre PLU ne peut pas les modifier, mais il fixe les règles d'implantation, de hauteur et d'aspect que votre projet doit respecter. Faites le test DP ou permis si vous hésitez.
Les règles de votre PLU
Un carport sans murs n'a pas de surface de plancher mais a une emprise au sol : la projection verticale de la toiture, poteaux compris. C'est cette emprise qui déclenche la déclaration et la taxe d'aménagement. Les reculs du PLU s'appliquent au bord de la toiture.
Pour une pergola bioclimatique adossée, le PLU peut limiter la hauteur à l'égout et imposer l'harmonie avec la façade. Sur le plan de masse, dessinez la toiture (pas seulement les poteaux) et cotez ses distances aux limites.
Les pièces du dossier
Une déclaration préalable se compose du cerfa 16702 et, selon le projet, des pièces suivantes :
- DP1 — Plan de situation
- DP2 — Plan de masse coté
- DP3 — Plan en coupe
- DP4 — Plan des façades et toitures
- DP5 — Représentation de l'aspect extérieur
- DP6 — Insertion dans l'environnement
- DP7 — Photo de près
- DP8 — Photo de loin
Le détail de chaque pièce, avec ce que la mairie attend exactement, est sur la page les pièces du dossier DP1 à DP8.
Exemple de dossier
| Projet | Carport bois 2 places, 5,50 × 6,00 m (33 m²), adossé au garage existant, zone UC |
|---|---|
| Dossier | > 20 m² adossé en zone U et total < 150 m² → déclaration préalable : DP1, DP2, DP3, DP4, DP5, DP7, DP8 |
| Plan de masse | Carport hachuré coté 5,50 × 6,00 m, recul 3,00 m de la limite nord, accès véhicule depuis le portail, emprise totale 158 m² soit 26 % |
| Délai | 1 mois |
Les erreurs qui font refuser
- Mesurer l'emprise aux poteaux au lieu du débord de toiture.
- Déclarer une pergola « démontable » pour échapper à la DP : seuls les ouvrages installés moins de 3 mois sont dispensés.
- Oublier que le carport compte dans le calcul des places de stationnement couvertes du PLU.
Questions fréquentes
Une pergola bioclimatique est-elle soumise à déclaration ?
Oui dès 5 m² d'emprise au sol : elle est fixée au sol ou à la façade et crée une emprise, comme un carport.
Un auvent de porte d'entrée ?
Sous 5 m², aucune formalité hors secteur protégé ; au-delà, déclaration préalable.
Le carport est-il taxé ?
Oui, la taxe d'aménagement s'applique à l'emprise créée, sans l'abattement des 100 premiers m² qui ne vaut que pour la surface de plancher de l'habitation.
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